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vendredi, 04 juillet 2014 22:12

Qu’y a-t-il derrière les Détails des APE?

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        Les Accords de Partenariat Economique et les Cinq “Maux Invisibles”

Par Emmanuel Ametepeh

AI Allemagne

  1. Les Accords de Partenariat Economique en bref:

Les Accords de Partenariat Economique ou APE proposent un libre échange entre l’Union Européenne d’une part et les pays de la Caraibe, de l’Afrique et du Pacifique (ACP) d’autre part.

Ces accords sont censés remplacer l’ancien régime d’échanges basés sur la non-réciprocité entre ces deux régions. Les négociations commencèrent en 2004, et devaient prendre fin en Décembre 2007 (Gitau/Govin 2010:1).  Les pays de la zone des Caraibes sont cependant les seuls jusqu’à maintenant à avoir signer un APE conséquent. Dans la plupart des pays d’Afrique, les négociations continuent. Afin de mettre un terme à cette situation, l’Union Européenne a donné une date limite fixée au 1er Octobre 2014.  Dès lors qu’’un pays ACP a signé un APE, il s’engage à ouvrir jusqu’à 80% de son marché aux biens et services exempts de taxation et de quotas (DFQF) de l’UE, et ce pour une durée de 20 ans. En échange, à part le sucre et le riz, les pays ACP auraient accès à 100% du marché européen DFQF (Stevens et al. 2008). Pour la ratification de ces accords, les pays ACP sont regroupés en 7 blocs régionaux. Chaque bloc (e.g., ECOWAS, SADC, ESA, PACIFIC, etc.), devait négocier séparément des accords complets avec l’UE. Cependant, lorsque les négociations s’enlisèrent au niveau régional, une approche parallèle appelée APE-intérim (APEI) fut mise en place, avec maintenant chaque pays engage individuellement dans la négociation d’accords bilatéraux. Des pays tels que le Cameroun, la Côte d’Ivoire, le Bostwana, le Mozambique, le Lesotho, etc. ont signé l’APEI, tandis que les négociations continuent au niveau régional. Les pays ACP ont certes besoin d’échanges, et non d’aide. On se demande donc pourquoi il a fallu autant de temps pour signer ces accords.[1]

Les Buts Déclarés des APEs: Selon l’UE, le but de ces accords est d’atteindre au moins les 4 objectifs suivants pour les pays ACP:

 “i. Promouvoir une croissance soutenue;

 ii. Augmenter la capacité de production et d’approvisionnement;

 iii. Faciliter la transformation structurelle et la diversification des économies ACP; et

iv. Aider l’intégration régionale (Gitau/Govin 2010:1).


 

1.      Des Buts aux Réalités

De nombreuses études conduites par des entités indépendantes de l’UE et des Nations Unies (UN) en Afrique ont démontré que la ratification d’APEs poussera à en fait à la détérioration de la situation socio-économique, et sera responsable d’une augmentation de la destitution et de la pauvreté humaine dans la région concernée.

En d’autres termes, dans la plupart des cas, c’est tout le contraire des objectifs annoncés qui se produirait.  Une étude commandée par la délégation de la Commission Européenne de l’Assemblée Nationale Franҫaise en 2006 prévint que les 4 chocs suivants secoueraient les pays ACP s’ils signaient ces accords: 1. Le choc budgétaire, lié à la réduction des taxes d’importation; 2. Le choc du commerce international, lié à des monnaies faibles; 3. le choc subi par des industries embryonnaires, à cause de la compétition féroce de companies bien établies dans l’UE; et 4. Le choc du secteur agricole, dû à l’impossibilité de faire face à la compétition des produits agricoles subventionnés de l’UE (voir The European Commission 2009). L’Association des Industries du Ghana remarqua récemment que, “Les APE auront un effet négatif sur l’industrie, les revenus engendrés par les taxes, le potentiel d’économies d’échelle, l’emploi, et la génération de revenus. Avec les importations venant de l’UE, les entreprises qui produisent seront obligées de mette la clé sous le paillasson, et de licencier.”[2]En outre, selon une étude réalisée par la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique et le Centre Sud, le Ghana devrait s’attendre à perdre environ 374 million de dollars annuellement. Le Nigéria estime que s’il signait ces accords, il perdrait 1 milliard de milliards de dollars en revenus pendant la seule période concernée.[3]La signature d’APEs ouvrirait le marché de la région d’avantage à des biens produits à l’étranger à des prix plus bas, et ce-faisant, cela réduirait les masses au statut de consommateurs plutôt que d’agents productifs.  Les efforts faits pour encourager les initiatives et les entreprises locales seraient mis en danger. Une position utilitariste contraire soutient que les consommateurs de cette région auront accès à des biens à meilleur marché, et que cela augmentera le bien-être de la population à travers une plus grande consummation. Cet argument est peut-être bien trompeur car l’existence n’est pas seulement une affaire de consommation. C’est aussi une affaire de production. En dehors de l’exportation de matières premières et de quelques produits agricoles, les conditions offertes par les APEs n’ont pratiquement rien à offrir pour équilivrer l’équation ACP.

Dans la région Est-Africaine par exemple, et en raison d’une capacité de production relativement importante, le Kenya fournit aux autres pays de la région des biens et des services. Avec les APEs, le Kenya pourrait bien perdre ce marché au bénéfice de l’UE (le même scenario s’applique au Ghana et au Nigéria en Afrique de l’Ouest). Dans le cas de l’Ouganda et de la Tanzanie, l’on estime que plus de la moitié des revenus en taxes d’importation serait perdue, et ceci réduirait de beaucoup les revenus du gouvernement. En Afrique de l’Ouest globalement, la situation pourrait être encore pire puisque de nombreux pays dépendent largement des taxes d’importation pour leur budget. La capacité d’offrir aux  populations des services en matière d’éducation, de soins médicaux et autres soins de base, serait encore d’advantage réduite. [4]

En réponse aux controverses suscitées par les APEs, l’UE offre 6,5 milliards d’euros (soit environ 8,8 milliards de dollars américains) en aide à l’ECOWAS (i.e., la Communauté Economique d’Afrique de l’Ouest) pour une période de 5 ans afin de compenser les pertes en revenus et en commerce – et donc cela a été présenté comme une assistance pour aider à absorber les coûts associés à une intégration à l’économie globale.’ L’on a  essentiellement cherché à résoudre le problème du dévelopement africain au moyen d’aides tout en excluant de  cette région ce qui a très précisément permis à d’autres régions de se déveloper, un `véritable libre échange. En termes mathématiques, les chiffres de 8,8 milliards de dollars américains ne sont pas à la hauteur des pertes financières auxquelles la région pourrait avoir à faire face, et encore moins à la hauteur des dommages à long terme.  Par exemple, l’ECOWAS (et la Mauritanie) comprend 16 états membres. La logique mathématique qui correspond aux 8,8 milliards de dollars américains démontre que chacun de ces 16 pays recevrait environ 110 million de dollars américains chaque année pendant 5 ans.  Mais ainsi que cela a été indiqué, la Commission Economique pour l’Afrique des Nations Unies, le Ghana par exemple perdrait 374 million de dollars par an – soit plus de trois fois plus que l’aide qu’il ne recevrait, et ceci n’est que la partie visible de l’iceberg que chaque pays perdrait véritablement à long terme. Ces calculs s’appliquent à tous les pays ACP. En outre, l’accès aux aides ne se présente pas sur un plateau en argent, mais il n’est garanti qu’après que l’on ait surmonté toutes sortes d’obstacles et se soit soumis à toutes sortes de conditions préalables. Si cette analyse est correcte, l’on est alors en droit de se demander pourquoi les avantages et désavantages de ces APEs sont présentés comme une `épée à double trenchant’ par des diplomates de haut rang dans la région.


 

  1. Regardons le Mal de Près:

Le fait que l’UE offre 100 pour cent de DQFA de son marché aux pays ACP ne signifie pas que ces pays soient en mesure d’exporter librement dans les marches européens. Contrairement à leur riche parternaire, le mot `libre’ est ici relatif pour les pays ACP appauvris. L’expression `libre échange’ peut bien figurer dans les premiers documents d’accord, mais elle apparait de moins en moins et disparait même dans la `pratique de l’échange’ quand les clés de l’échange sont lancés entre les deux parties.

Même les anciens accords entre plusieurs pays ACP n’arrivaient pas à satisfaire les quotas permis pour les marchés de l’UE. Une mauvaise infrastructure, des coûts de transport élevés, les normes en vigueur et d’autres facteurs ont rendu la tāche difficile à certains pays pour qu’ils puissent atteindre leurs buts. En outre, dans la plupart des cas, l’UE a des accords similaires avec d’autres régions (e.g., les pays d’Amérique du Sud et d’Asie du Sud-Est), si bien que même si l’accès au marché européen est offert, les pays africains ne peuvent pas faire face à la concurrence de leurs riveaux qui ont advantage de ressources à leur disposition(Stevens et al. 2008). Outre cette dure compétition, dans bien des cas, bien que l’accès libre au marché européen soit garanti par écrit, il existe plusieurs faҫons de limiter la présence des pays ACP sur ce marché, et certains des motifs invoqués, telle la question de la sûreté, sont légitimes. Un tout dernier exemple est fourni par l’avertissement de l’UE au Ghana que si ce-dernier ne met pas un terme à ses conditions de pêche “illégales, non-déclarées et non- réglementées,” il court le risque  d’une interdiction complète d’accès au marché européen.[5]Une action réciproque de la part des pays ACP dans une situation similaire est cependant difficile, et reflète les relations assymétriques entre les deux parties.

3.1 Premier Détail – Le Passage en Revue de l’Histoire: AGOA/ EBA

S’il y a des leҫons à tirer de l’histoire, et bien dans le cas des APEs, l’on ferait bien de prendre le temps d’étudier l’histoire des relations d’échange et d’accords entre les deux parties. Paul Collier, le directeur du Centre d’Economie Africaine à l’Université d’Oxford, et qui a reҫu des distinctions pour son travail conclut son livre,  ‘The Bottom Billion’ en rapport avec des accords d’échange similaires dans le passé, ainsi:

“… Non pas parce que ces accords sont une mauvaise idée, mais parce que le Diable réside dans les détails de ces accords, et ces détails sont mauvais, probablement intentionnellement –de tels plans sont conҫus non pour être efficaces mais pour appaiser les lobbys (Collier 2007:169).”

Il fait allusion à l’Acte de la Production et de la Croissance Africaine (AGOA), entre les Etats-Unis et des pays africains, acte qui doit expirer en 2015, et les ententes de Tout Sauf des Armes (EBA) entre l’UE et les pays ACP. Collier avait raison. Les mêmes démons présents dans les détails de l’AGOA et de l’EBA et qui ont causé leur échec, menacent également les APEs actuels.

3.2 Deuxième Détail – Les Règles de l’Origine (ROOs)

Les éléments nécessaires aux biens et services modernes sont pour la plupart importés d’autres pays, assemblés, puis exportés à d’autres pays. Les ROOs, dans le cadre d’un accord d’échange, sont concernés par les éléments importés, leur origine, et le pourcentage qu’ils représentent dans les produits finaux. Les ROOs en soit ne sont pas un mécanisme d’échange obscur ou inepte. S’il n’y avait pas de ROOS dans les accords d’échange, et bien alors, par exemple, l’accord Tout Sauf des Armes, dans lequel les pays ACP les moins industrialisés pourraient exporter des DFQF dans le marché européen, des économies émergentes (e.g., l’Inde, l’Afrique du Sud, etc.) pourraient utiliser ce vide, produire des biens, y appliquer le label de n’importe quel pays EBA (e.g., la Somalie), puis les exporter vers l’UE afin de profiter de l’exemption de taxes. En ce moment, cependant, c’est l’inverse qui se produit pour les plus pays africains les plus appauvris. Si par exemple la Tanzanie signe les APEs, et que son voisin l’Ouganda ne les signe pas, et bien si un fermier aquatique tanzanien emploie un ougandais sur sa ferme, le produit du tanzanien est interdit d’accès à l’UE. Les ROOs représentent une épée à double trenchant qui peut être ajustée afin de faciliter ou de bloquer l’accès à certains (Collier 2007:169)[6]. Etant donné les relations de force assymétriques entre les deux parties, les conditions mises en place par les ROOS, peuvent facilement être manipulées à l’avantage du partenaire le plus puissant.  L’on n’a pas souvent d’échos de disputes commerciales entre, par exemple, le Niger et l’UE, mais l’on entend souvent parler des disputes entre l’UE et le Japon. De la même faҫon, l’on n’entend pas souvent parler de disputes entre le Ghana et l’UE, mais parfois des disputes entre le Ghana et le Nigéria. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas de disputes entre les pays appauvris et les pays enrichis, mais c’est parce que ces disputes disparaissent souvent sans laisser de traces dans la jungle des relations de force assymétriques entre les deux parties, et c’est le plus souvent le pays le plus faible qui paye la facture.


 

Troisième Détail – Qui Gagne Quoi? 

Sous l’ancien régime d’accords commerciaux, 32 des pays les moins industrialisés (LDCs) dans la région bénéficient (en tout cas par écrit) d’une sorte d’accès préférentiel au marché européen pour tous leurs produits sauf les armes, d’où le soit-disant accord de Tout Sauf des Armes (EBA). Ces pays n’ont par conséquent rien à gagner en signant les EPAs puisqu’ils jouissent déjà d’un traitement préférentiel inchangé. Par contre, ils ont beaucoup à perdre puisqu’ils seraient obligés de libéraliser 80 pour cent de leur marché afin de permettre l’introduction sans taxation de biens européens, et ceci risquerait de détruire leurs propres initiatives industrielles.[7] Les critères d’inclusion et d’exclusion des pays dans les EBA, à première vue, semblent raisonnables, mais ainsi que Collier le soutient, il est parfaitement déraisonnable, après sérieuse réflexion. Des pays tels que le Mali, la Guinée, la Sierra Léone, la Somalie, et le Libéria sont inclus dans les EBAs alors que qu’autres pays comme le Kenya, le Ghana, le Nigéria et le Sénégal sont exclus. L’argument dévelopemental offert atteste que puisque les pays EBA sont les moins dévelopés, on doit leur offrir, par le biais de l’EBA, l’opportunité d’exporter en UE, afin qu’ils puissent acquérir les outils nécessaires au bien-être humain. Cependant, sous ces arguments repose l’un des `démons commerciaux’ qui n’est pas remarqué et qui mine les APEs aussi. A ce sujet, Paul Collier pose la question suivante: “Quels sont les pays africains qui ont la plus grande chance de faire irruption dans les marchés globaux de la manufacture, les pays comme la Somalie ou les pays comme le Ghana?” Il décrit ceci comme étant une décision prise par `un coeur sans tête’, et de `gestes inspirés par de bonnes intentions plutôt que par de bonnes analyses’ (Collier 2007:169-70). Afin d’expliquer advantage l’observation de Collier, un grand nombre de LDCs dans la région, dont plusieurs peuvent être décrites comme des “lions sans dents’, ne seraient malheureusement pas compétitifs dans le cadre des EBA, et ne le seraient probablement pas non plus dans le cadre des APEs. Lorsqu’il leur sera donné d’entrer en compétition sur une plateforme véritablement juste, ces pays ont un énorme potentiel, d’énormes ressources humaines et naturelles,  et à ce titre méritent plus d’attention. Néanmoins, et cela est bien dommage, ces pays sont forcés à se cadenasser dans un nouvel accord commercial qui les rendra encore advantage vulnérables au dumping. Malgré ce fait qui est évident, les partenaires UE développent d’autres arguments afin d’obtenir l’accord des LDCs. En effet, ils insistent que:

 “Les EPAs sont des partenariats stables entre l’UE et les pays ACP – Les EPAs établissent des contrats viables entre des partenaires égaux et qui ne peuvent etre modifiés sans accord mutuel. Il s’agit là d’une différence importante par rapport aux EBA (qui sont attribués et non négociés, par l’UE), et cela favorise donc la planification à long terme et les investissements pour le développement.”[8]

 

En d’autres termes, ils reconnaissent que les composantes des anciens accords d’échange entre l’UE et les membres EBA doivent rester inchangés. La seule différlence, c’est que les anciennes anciennes conditions seraient certifiées par un contrat en bonne et dûe forme. L’argument selon lequel ce contrat, une fois signé, permettrait une planification à long terme et mènerait au développement ne tient cependant pas la route parce que, même si les anciens accords étaient attribués et non négociés, ils permettaient néanmoins aux pays EBA de faire de la planification.  Mais ainsi que Collier le remarque, les résultats ont été `désastreux’ en raison des facteurs évoqués dans cet essai. Le fait est que la question ne concerne pas vraiment l’existence de `contrats viables entre des partenaires égaux’ ainsi que l’on ne demande de le croire. La réalité ne révèle aucun signe d’`égalité’. Le fait qu’un `lion sans dents’ soit admis dans un club de lions forts et affamés par le biais d’un contrat formel, ne signifie pas nécessairement que le lion sans dents sera en sécurité, en encore moins qu’il sera en position d’égalité avec les autres lions.

Qu’est-ce-que les APEs ont donc à offrir à des pays relativement prospères comme le Ghana, le Kenya, le Nigéria, le Sénégal, etc.? Les conclusions d’une étude menée par l’Oversea Dévelopment Institute (ODI) en Angleterre résumèrent en 2008 un briefing dans lequel ils eurent les plus grandes difficultés à trouver même pour ces pays une seule raison justifiant la signature d’APEs, en expliquant que dans le meilleur des cas, certains de ces pays pourraient, au départ, recevoir des avantages limités, mais qu’étant donné la réalité, ces avantages ne dureraient pas. Dans le cas du Ghana, cette étude insista que:

“Le Ghana est plutôt typique. Il pourrait bénéficier des DFQF s’il y a de nouveaux investissements pour accroître la production, si la demande augmente et s’il n’y a pas de restrictions imposées par l’UE. La production bananière est la plus susceptible de bénéficier, mais en tant que le plus petit producteur de bananes d’Afrique de l’Ouest après le Cameroun et la Côte d’Ivoire, il n’est pas sûr qu’il puisse engranger les gains potentiels de les DFQF. Le Ghana n’exporte même pas autant qu’il le pourrait sous l’ancien régime commercial, et il n’est pas compétitif par rapport aux pays Latins Américains qui continuent à devoir faire face aux taxes de l’UE (Stevens et al 2008: p.4).”

Les experts ODI concluent de faҫon pessimiste que: “ L’histoire récente démontre que les préférences commerciales accordées par l’UE aux pays ACP se sont rapidement appliquées à d’autres pays producteurs, et que l’avantage compétitif des DFQF pourraient bien s’éroder de la même (Ibid).” La question qui s’impose est de savoir si les institutions sophistiquées de développement qui ont participé à la conception de cet accord croient ou non que que cet accord avantagerait les partenaires de force moyenne, et comment convaincre alors les pays ACP d’accepter cet accord collectivement?


 

3.4 Quatrième détail – EPAs comme menace à l’intégration de l’Afrique

Il n’y a pas longtemps, un diplomate de haut rang de l’UE recommanda au gouvernement ghanéen de régulariser son commerce et de restreindre l’importation de ces produits qui peuvent être produits au Ghana. Il insistait tout particulièrement sur les produits bon marché. Selon lui: “Vous devez chercher le moyen de contrôler votre commerce. Je ne dis pas que les importations ne sont pas bonnes, mais les importations de choses bon marché sont un problème. Si vous pouvez produire quelque chose, pourquoi l’importer?”[9]Ghanaweb3 Il prévient le gouvernement ghanéen qu’il devait contrer les importations concurrentes de riz venant de la Côte d’Ivoire en déclarant: “La Côte d’Ivoire est en train de jouer le rôle de pays réformateur de toute la sous-région, et présente clairement une menace pour le Ghana. En matière d’échanges aussi, vous devez vous rendre compte que le Ghana importe beaucoup de riz de la Côte d’Ivoire bien que vous puissiez produire du riz, et que tout ceci nuise à votre compétitivité (Ibid).” Ce haut diplomate a peut-être raison dans une certaine mesure. Mais, quelles que soient les intentions qui guident son propos, pour emprunter l’expression de Collier, `les détails sont faux’. La bonne performance économique d’un pays voisin comme en Afrique de l’Ouest ne devrait pas et ne peut pas être perҫue comme une menace par ses voisins. Dans l’ère de globalisation dans laquelle le commerce régional est la clé du succès économique, il appartient au Ghana de se concentrer de faҫon stratégique sur d’autre secteurs viables et d’entretenir des relations commerciales réciproquement bénéfiques avec les Ivoiriens. Qualifier un pays voisin de `menace’ parce qu’il a une bonne performance dans un secteur est trompeur, étant donné qu’il existe de nombreux autres secteurs dans lesquels le Ghana pourrait développer des relations d’échange commercial qui seraient bénéfiques aux deux pays. Ce dont il s’agit c’est de faire bon usage de l``avantage comparatif’ mis en avant par Adam Smith et David Ricardo il y a des centaines d’années. C’est en fait un concept porteur dont d’autres régions, y compris l’UE, ont tiré avantage afin d’assurer leur propre développement et intégration économique.

Le cadre conceptuel qui sous-tend les recommandations de ce diplomate est présent dans la logique des APEs. Les commentaires de l’ODI de la Grande-Bretagne confirme la justesse de cette analogie: “Dans bien des cas, les règles actuelles ne permettent pas aux pays ACP de transformer des matières premières importées à moins qu’elles n’aient été produites dans un pays membre du même bloc APE or de l’UE (Stevens et al 2008:4).” En d’autres termes, si par exemple, l’Union Africaine (UA) décide de mettre en place des accords d’échange complets, comme cela se fait dans l’Union Européenne et ailleurs, cela ne pourrait se faire que sous certaines conditions, déterminées par les APEs. Ainsi donc, par exemple- l’Afrique ne pourrait pas échanger avec l’Afrique librement, comme cela se fait ailleurs dans le monde.  En d’autres termes, si le Nigéria signe l’APE avec ses pairs de l’ECOWAS en bloc, et en supposant qu’il cherche à importer du cacao crû d’un pays voisin, le Cameroun, afin d’approvisionner ses industries chocolatières, cela serait illégal par rapport aux règles de l’APE, car le Cameroun n’appartient pas au même bloc APE que le Nigéria. L’Afrique échange beaucoup moins avec elle-même. L’on estime que seuls 10 à 12% de son commerce est inter-régional. Afin de pouvoir diminuer la pauvreté et de créer des emplois pour sa vaste jeunesse de faҫon viable, et ce-faisant éviter un cauchemard démographique, la région doit commercer avec elle-même.  Les leaders africains commencent, finalement, à comprendre cette nécessité. Une analyse plus approfondie des APEs révèle, cependant, que l’espoir de voir le commerce régional et continental se développer est considérablement menacé par les APEs. Le fait que les APEs étaient au départ conҫus pour être signés par des blocs régionaux, puis furent ensuite utilisés comme techniques de division pour mieux dominer avec les APEs de transit en négociant individuellement et de faҫon bilatérale avec chaque pays, est particulièrement préocuppant pour l’intégration du commerce en Afrique.[10]Le résultat de cette tactique de division pour mieux régner a commencé à se faire ressentir avec le refus, en Mai 2014, de laisser 59 camions remplis de produits ghanéens entrer en Côte d’Ivoire (un pays qui a finalisé l’APE) en raison de disputes commerciales. Quelques jours plus tard, il fut révélé que le Ghana s’apprêtait à amener la Côte d’Ivoire devant les tribunax de l’ECOWAS en raison d’un contentieux commercial.[11]


    

        3.5 Cinquième détail – Les APEs comme Stratégie de Gouvernance

L’une des conditions centrales des APEs dans le document émis par la Commission Européenne est la suivante:

 “Les APEs s’inscrivent dans l’effort général qui est fait de renforcer le schéma de gouvernance économique, les règles prévisibles et transparentes nécessaires à la diminution des coûts associés au business, à l’attraction de nouveaux investissements domestiques et étrangers, à la diversification et la compétitivité accrûe des producteurs …  Tous devraient admettre que l’investissement, les marches publics et la compétition érigée en règle, sont des composantes essentielles d’une bonne gouvernance économique.”[12]

Les APEs sont plus que de simples accords commerciaux. Ils sont tout autant une forme de gouvernance économique. En fait, il s’agit de déterminer la politique des pays ACP, et ce-faisant, de restreindre la capacité des générations présentes et futures à contrôler de faҫon indépendante leur propres affaires économiques, sociales, et politiques. Il s’agit là, à n’en pas douter, du plus grand problème posé au développement de l’Afrique par les EPAs. Il ne s’agit pas simplement de commerce libre ou d’exemptions de taxes d’importation, il s’agit aussi d’une série de politiques et de pratiques économiques qui nuiraient au développement et aux efforts faits pour diminuer la pauvreté dans la région.

L’on compte, parmi ces obstacles, la libéralisation des marchés publics, par exemple, s’ils sont signés, les compagnies de l’UE devront recevoir le même statut que les compagnies locales ACP, et ces dernières ne pourraient donc pas recevoir la priorité chez elles même vis à vis des compagnies européennes; il deviendrait donc inacceptable de demander aux compagnies européennes de se plier à certaines règles parce qu’elles seraient étrangères.[13]La clause de traitement non-préférentiel s’applique également aux autres principaux partenaires économiques par rapport aux intérêts économiques européens. Par exemple, l’Article 70 (b) de l’accord que le bloc caribéen a signé en Octobre 2008 stipule que:

“Les pays signataires du CARIFORUM accorderont aux présences et investisseurs commerciaux du parti CE un traitement qui ne sera ni plus ni moins favorable que ceux accordés aux présences et investisseurs commerciaux de n’importe quelle grande entité économique commerciale avec laquelle ils ont conclu un accord d’intégration économique après la signature de cet Accord.”

Un examen approfondi de la clause des APEs citée ci-dessus révèle que s’ils sont signés, imaginez par exemple qu’un état ACP, appelons-le l’`Etat A’, veuille construire un pont avec un budget modeste, et jugerait donc sage de donner un contrat à une firme brésilienne ou indienne, et bien l’Etat A, en fait, pourrait bien être contraint de faire plutôt appel à une firme européenne, même si cette-dernière lui coûterait deux fois plus que la firme brésilienne ou indienne. Dans ce sens, les APEs pourraient occuper tout l’espace de responsabilité personnelle de l’état, et ce-faisant réduire sa capacité politique. Ce genre de clauses et de conditions peuvent expliquer la réticence des pays africains à signer les APEs. Considérez par exemple la clause suivante, selon laquelle, “Tous devraient admettre que l’investissement, les marchés publics et la compétition érigée en règle, sont des composantes essentielles d’une bonne gouvernance économique.” Un pays souverain aurait le droit de demander pourquoi tous “devraient” accepter un tel modèle économique même lorsqu’il entre en conflit avec la réalité sur le terrain. Dans les conditions créées par la globalisation, il y a d’énormes opportunités d’échanges commerciaux offerts par les pays émergents des BRICs, ainsi que par les partenaires traditionnels; à ce titre, ce serait errer par rapport à une logique humaine saine pour les pays ACP que de placer et bloquer de faҫon prématurée tous leurs oeufs dans le panier de l’UE.  

A ce titre, il peut être juste de considérer que les APEs ne sont pas simplement des accords commerciaux, mais tout autant une tentative de dicter des politiques dans de nombreux secteurs, politiques inspirées par des principes néo-libéraux profonds. Cette tentative de gouverner, ou en tout cas d’imposer un modèle de gouvernance aux pays ACP, s’inscrit dans un projet de dicter à un pays comment il doit se gouverner politiquement, économiquement, et socialement.  [14]

     

  1. Réflexions

En general, dans la réalité, deux entités forment un accord qui reflète leurs intérêts, leurs capacités, et leurs objectifs respectifs. Les APEs ont fait moins attention à cette condition fondamentale. Les partenaires UE assument que tous les 77 pays ACP ont des buts unifiés et des besoins compatibles avec l’accord proposé. Par conséquent, l’on assume qu’un accord commercial conséquent pour la région tout entière est la bonne voie à suivre. Les réalités sur le terrain, cependant, prouvent que cette hypothèse est incorrecte. Bien que les pays de cette région aient des points en commun, il existe des différences en matière de développement et de capacités. Le Nigéria n’est pas pareil à la Somalie. Le fait d’insister pour que le géant africain soit placé dans le même `bateau commercial’ que la Somalie ou le Togo compromet l’opportunité que pourrait avoir l’UE de forger des liens commerciaux à long terme avec des pays clés dans la région. En général, seules des analyses au cas par cas démontreront si la signature d’APEs est commercialement avantageuse ou non pour un pays ACP donné.


 

  1. Conclusion

Un ministre récemment nommé d’un des pays membres de l’UE déclara dernièrement la chose suivante:

 “La croissance en Afrique est environ 5% plus importante dans des pays tels que le Ghana et la Côte d’Ivoire. Trois Africains sur quatre ont un téléphone mobile, et l’Ethiopie est en train d’abandonner son régime socialiste afin d’adopter une économie de marché. Nous devrions sauter sur cette opportunité, aussi pour [notre] technologie […] avant que d’autres ne le fassent”[15]

Il n’y a aucun pays ou région qui se soit jamais développé à travers la structure économique charactéristique des pays ACP depuis leur indépendance - une structure qui dépend d’aides étrangères, de l’exportation de matières premières et de l’importation de produits finis. Et tant que les pays africains ne se seront pas attelés à la tâche de changer cette structure, l’allègement de la misère humaine, de la pauvreté, et l’instauration d’un bien-être viable de la règion continueront à être une illusion. Bien que la soi-disant hausse du PBN en Afrique soit dans une large mesure exagérée, l’on devrait néanmoins souligner le fait que le continent, de même que les régions des Caraibes et du Pacifique ont d’énormes opportunités dont elles devraient profiter afin d’assurer leur bien-être. L’Afrique dans son ensemble a une population de plus d’un milliard de personnes -un vaste marché potentiel qui ne devrait pas être réduit au statut de simple bloc non-productif et consommateur. Si cela devait être le cas, l’on aurait alors affaire à une bombe à retardement de protestation politique et sociale considérable dans un avenir proche.

Les remarques du ministre du développement citées plus haut indiquent de faҫon vivide l’une des raisons principales pour lesquelles les APEs sont imposées avec vigueur aux leaders de la région, malgré les controverses qui entourent les détails de ces accords. Il s’agit en fait de sauvegarder les opportunités de marché que représente la région, tout en s’assurant de l’accès aux énormes ressources naturelles de la région, et donc de protéger le status quo. Mais il y a un élément qui ne saurait, de moins en moins, faire l’objet de discussions dans l’économie globale contemporaine. C’est faire preuve d’un manque de réalisme dans le monde globalisé et interconnecté dans lequel nous vivons que d’essayer de sauvegarder les nombreuses opportunités que présente une région dans l’intérêt d’un seul partenaire. Cela est particulièrement vrai dans un monde en état de changement constant et dans lequel les intérêts des acteurs les plus puissants se chevauchent. Cette stratégie de sauvegarde peut porter des fruits à court terme, mais à long terme, sa chance de succès parait très faible.

Deux documents très significatifs (l’un par le Corporate Council on Africa, et l’autre issu de la collaboration entre le Wilson Center et le Manchester Trade) soulignent l’importance critique de cet argument. Les documents font appel au gouvernement américain afin qu’il agisse de faҫon pro-active en empêchant la ratification de ces accords qui risquent de nuire aux intérêts commerciaux américains dans cette région.  Les documents en question insistent que tout accord final doit permettre aux pays ACP de négocier des dates limites raisonnables afin de leur accorder une marge de manoeuvre pour atteindre leurs buts d’intégration régionale, en particulier l’Afrique devrait pouvoir s’organiser en Zone de Libre Echange Continental (ZLEC) et en Union Africaine Douanière, ainsi que l’avait conҫu le Traité d’Abuja.[16]Ce ne sont pas seulement les Etats-Unis qui commencent à s’intéresser dadvantage aux pays ACP, mais les Africains eux-mêmes, ainsi que les Japonais, les Coréens, les Brésiliens, les Indiens, les Chinois, les Russes, etc. A n’en pas douter, le monde a beaucoup changé pendant ces dernières décennies, et continue toujours à évoluer. Avec ces nouveaux intérêts qui se recoupent et s’opposent, il apparait moins raisonnable de chercher à remplir de vin ancien les nouvelles bouteilles malgré le danger posé par les conflits d’intérêt, en particulier entre les grandes puissances.

Si le bon sens prévalait au sein des pays ACPs, il n’existe pratiquement aucune raison pour laquelle ces pays devraient vouloir se cadenasser dans un accord à long terme et ce-faisant, fermer la porte à de nombreuses opportunités. Etant donné ses vastes ressources naturelles et sa puissance démographique, l’Afrique en particulier ne peut être ignorée au 21ème siècle.  Et enfermer un continent tout entier afin de satisfaire aux intérêts d’une région peut se révéler insaisissable (au moins à long terme). Il appartient aux Africains de prendre conscience de leur importance grandissante, et de faire de leur mieux pour les populations africaines. 

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, il y a de nombreuses entités indépendantes ayant confirmé que les APEs sont des épées à un seul trenchant en ce qui concerne les pays ACP, et non à double trenchant ainsi que certains le proclament. La question est la suivante: si les APEs ont visiblement échoué à prendre en considération les intérêts des pays ACPs, pourquoi demeurent-ils donc un instrument de négociation? C’est parce que les “maux” qui résident dans les détails de la relation d’interdépendance assymétrique entre le centre et les périphéries échappent souvent mystérieusement aux additions et à la logique mathématique à l’oeil nu. Par conséquent, l’on ne devrait peut-être pas être choqué d’entendre un diplomate financier ghanéen de haut rang insister que les APEs sont en fait des épées à double trenchant en proférant que: “C’est comme la danse des sorcières. Si vous dansez en avant, vous perdez votre mère, si vous dansez en arrière, vous perdez votre père.” Il explique encore que: “Si nous signons, il y a des ramifications et des implications pour l’économie ghanéenne, et si nous ne signons pas ou attendons pour signer, il y a aussi de sérieuses conséquences qui causeront la mort de notre mère.”[17]Il s’agit, en fin de compte, d’une danse en zigzag, à laquelle les leaders africains, et les Africains en général sont soumis depuis longtemps, en partie en raison de leur propre inaction et manque de volonté politique d’inventer collectivement une danse stratégique qui serait à même de sauver les `deux parents.

  

Références:

Asante, S.K.B (2010). Europe’s Brand of a Trojan Horse? Africa and the Economic Partnership Agreements, Tema, Ghana.

Collier, P. (2007). The Bottom Billion: Why the Poorest Countries are failing and what we can do about it, Oxford.

Gitau, R./Govin,T. (2010). Trading our Lives with Europeans, Possible Impacts on Human Rights by the Framework for the Economic Partnership Agreements (EPAs) between the East African Community (Kenya) and the European Union. By the Kenya Haman Rights Commission, Nairobi, Kenya.    

 Stevens, C./Meyn, M./ Kennan, J. (2008). Duty-free, quota-free access: What is it worth? ODI Project Briefings 10. See web: http://www.odi.org.uk/publications/566-duty-free-quota-free-access-worth. Accessed on: 09.06.14.   

 

 


[1][1] Ibid.

[4] The EU’s ‘Economic Partnership Agreements’,  A speech delivered by Andy Storey of the School of Politics and International Relations at University College Dublin, November 2007. See video:  http://www.youtube.com/watch?v=GKHt2GQm7FE. Accessed on 07.06.14. 

[5]‘Illegal Fishing Could See EU Ban Fish Imports from Ghana’:  Fish Maestro: June 12, 2014. See Web:  http://www.fishfarmingedu.com.ng/4370/illegal-fishing-could-see-eu-ban-fish-imports-from-ghana/ . Accessed on: 17.06.2014.

[6] See also: Asante 2010: 13-14.

[7]Economic Partnership Agreements – still pushing the wrong deal for Africa?  See Web: www.stopepa.de/img/EPAs_Briefing.pdf . Accessed on: 10.06.14.

[8] European Commission ,Overview of the EPA Negotiations‘, Updated: May 2014. See Web:  http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2009/september/tradoc_144912.pdf. Accessed on: 10.06.14.

[9] “Ghana’s Commitment to Manufacturing shaky”: Ghanaweb, November 6, 2013. See Web: http://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/NewsArchive/artikel.php?ID=291116. Accessed on 06.11.13.

[10]For more information, see: Labor and Research Institute (2008): Economic Partnership Agreements: The new Game of Divide and Rule, Windhoek, Namibia. 

[12] The EU’s ‘Economic Partnership Agreements’,  A speech delivered by Andy Storey of the School of Politics and International Relations at University College Dublin, November 2007. See video:  http://www.youtube.com/watch?v=GKHt2GQm7FE. Accessed on 07.06.14.  

[13] Ibid.

[14] See: Asante (2010: 56-65) for more on development dangers of the EPAs.

[15]Quoted by Kumi Naidoo, in a Conference organized by the Heinrich-Böll-Foundation, Titled: “I can’t eat GDP” - 25 February 2014, Berlin. See Video:  http://www.youtube.com/watch?v=iWKxu1WrO84: Accessed on 11.06.14.  

[16] Stephen McDonald . Stephen Lande . Dennis Matanda, Why the Economic Partnership Agreements Undermine Regional Integration? a Wilson Center & Manchester Trade collaboration Piii See Web: http://www.wilsoncenter.org/sites/default/files/EPA%20Article.pdf. Accessed on 10.06.14.

[17]There will be unpleasant consequences if Ghana signs EPA”, NSEM. See Web:  http://www.nsempii.com/?p=4893 : Accessed on 17.06.14.  

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